de naissance de l'intéressée et de l'un de ses enfants, d'autre part, que l'extrait d'acte de mariage comporte de nombreuses irrégularités de nature à mettre en doute son authenticité ; que, dès lors,

Jaglul et Sajid C ; que ces actes délivrés par l'OFPRA suppléent à l'absence de documents délivrés par le pays d'origine ; qu'il s'ensuit que l'administration ne saurait en contester l'authenticité ; que

des actes d'état-civil censés établir la filiation de Premier Martial à son égard ; que la séparation de M.

considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Or ni les attestations produites ultérieurement par les intéressés ni le constat d'huissier d'octobre 2015 versé au dossier ne permettent d'en vérifier l'authenticité.

. ; il demande au Conseil d'Etat de constater le refus du ministre de la défense opposé à l'authentification par certificat de conformité du décret du 26 mai 1965 déclaré daté du 26 mai 1963 et de déclarer

permettant d'entrer sur le territoire national, jusqu'à ce que les documents définitifs de voyage soient établis pour Dylan et qu'il soit statué définitivement sur la demande de transcription de son acte

A avait sollicités, le 15 avril 2007, pour trois de ses enfants ; qu'après avoir accordé un visa à l'enfant John Hanel, pour lequel l'acte d'état-civil présenté avait été authentifié par les services des

octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que " Les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes

produits n'avait aucune compétence pour le faire, dès lors qu'en vertu de l'article 37 du code civil, seules les autorités locales du pays où a été dressé l'acte sont compétentes pour l'authentifier ;

, dès son entrée en France et justifie de la sincérité de son union et du maintien des relations avec sa famille ; qu'il justifie avoir produit des pièces nombreuses et concordantes corroborant l'authenticité

En deuxième lieu, il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.

dont l'intéressé se prévalait ne pouvait être tenue pour établie ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'authentification donnée par l'officier de l'état civil du centre principal de Diawara

de procuration doit être revêtu du cachet de l'autorité et préciser l'identité et la qualité de la personne devant laquelle il a été établi et qu'à défaut de ces précisions, l'acte de procuration et le

...) / Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

produits à l'appui de la demande de visa ; qu'en effet l'erreur matérielle que comportait l'acte de naissance produit, et qui a justifié sa reconstitution, ne saurait créer un doute sur son authenticité

A produit un acte de notoriété suppléant l'acte de naissance établi par le tribunal d'Abidjan le 10 juillet 2007 ; que si le ministre met en doute l'authenticité de cet acte, au motif de ce qu'il mentionnerait