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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854922
26 mars 2014
la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NC00245 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a sursis à l'exécution
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008009949
18 mai 1998
des affaires sociales et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 juillet 1996 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ; Vu les autres
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007704243
11 octobre 1985
- ABSENCE -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles et déchéance du droit d'exploiter.
CETAT:CETATEXT000030625081
22 mai 2015
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ SUSPENDANT L'EXÉCUTION DE CETTE AUTORISATION PRIVÉ D'OBJET - ABSENCE (SOL.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ; que l'article L. 131-6 du code de l'éducation dispose : Chaque année, à la rentrée
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675231
13 décembre 1981
lourde - Absence d'exécution du traitement prescrit.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644256
28 janvier 1976
A ADMIS QU'IL NE POUVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE PENALITES, A EU POUR CAUSE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ORDONNES PAR LE MAITRE DE A...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007764324
17 février 1989
administrative de licenciement - Non-lieu - Absence. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737997
30 avril 1987
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008113488
21 décembre 2001
d'une passerelle en forme de Y enjambant le boulevard circulaire et la route de la Demi-Lune ; 2°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 22 mars 2001 du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007690995
9 octobre 1987
familiale - Absence - Entreprise artisanale - [1] Existence d'une association avec une autre personne
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445614
27 mars 2015
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636532
15 novembre 2012
conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés appelées en garantie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364673
8 juin 2010
AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE ATTRIBUÉE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS (ART.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007750635
23 décembre 1988
(2) Demande de sursis à exécution d'un décision de rejet - Refus d'autorisation de stationnement des caravanes de nomades - Absence de modification de la situation de
CETAT:CETATEXT000007756836
12 février 1990
dans la région de Sari di Porto-Vecchio les 22 et 23 décembre et les 27 et 28 décembre 1972 n'ont pas présenté le caractère d'une événement de force majeure ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'en l'absence
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028416557
30 décembre 2013
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
CETAT:CETATEXT000007681144
8 octobre 1986
[2],RJ1 Début d'exécution de travaux autorisés [article 47, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1970] - Notion - Absence de commencement d'exécution en l'espèce [1].
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007809257
14 octobre 1992
toléré les absences de M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513358
22 octobre 2018
ET LE NOUVEAU - ABSENCE.
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