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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028854922

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

la Commission de protection des eaux de Franche-Comté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NC00245 du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a sursis à l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009949

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

des affaires sociales et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 juillet 1996 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704243

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

- ABSENCE -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles et déchéance du droit d'exploiter.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030625081

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ SUSPENDANT L'EXÉCUTION DE CETTE AUTORISATION PRIVÉ D'OBJET - ABSENCE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ; que l'article L. 131-6 du code de l'éducation dispose : Chaque année, à la rentrée

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675231

Admin. suprême

13 décembre 1981

13 décembre 1981

lourde - Absence d'exécution du traitement prescrit.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644256

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

A ADMIS QU'IL NE POUVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE PENALITES, A EU POUR CAUSE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ORDONNES PAR LE MAITRE DE A...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764324

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

administrative de licenciement - Non-lieu - Absence. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737997

Admin. suprême

30 avril 1987

30 avril 1987

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008113488

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'une passerelle en forme de Y enjambant le boulevard circulaire et la route de la Demi-Lune ; 2°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 22 mars 2001 du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690995

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

familiale - Absence - Entreprise artisanale - [1] Existence d'une association avec une autre personne

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445614

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636532

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés appelées en garantie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364673

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE ATTRIBUÉE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750635

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

(2) Demande de sursis à exécution d'un décision de rejet - Refus d'autorisation de stationnement des caravanes de nomades - Absence de modification de la situation de

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756836

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

dans la région de Sari di Porto-Vecchio les 22 et 23 décembre et les 27 et 28 décembre 1972 n'ont pas présenté le caractère d'une événement de force majeure ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'en l'absence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681144

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

[2],RJ1 Début d'exécution de travaux autorisés [article 47, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1970] - Notion - Absence de commencement d'exécution en l'espèce [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809257

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

toléré les absences de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513358

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

ET LE NOUVEAU - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

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