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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015071
30 octobre 2017
Vu les pièces nouvelles enregistrées les 23 et 24 octobre 2017, présentés respectivement par l'autorité de la concurrence et pour la société FNAC Darty ; Vu le nouveau mémoire présenté par la société FNAC
CETAT:CETATEXT000041560780
6 février 2020
de loups pendant vingt-quatre heures après chaque destruction est limitée aux seuls arrêtés ordonnant des tirs de prélèvement, alors que l'arrêté du 19 février 2018 étend cette suspension automatique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411
11 avril 2025
En l'absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l'autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032283
20 juin 2008
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-5 du même code : « Aucune construction nouvelle ne peut, à
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
L'Autorité homologue également les règlements des jeux autorisés de la société LFDJ.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220
20 décembre 2024
, d'autre part, déroger aux valeurs limites d'émission prévues par les arrêtés ministériels applicables, alors même que ces arrêtés ne prévoyaient pas de faculté d'adaptation aux circonstances locales
CETAT:CETATEXT000036015076
au I ; / 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions
AVIS 10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122108
16 novembre 2001
aux articles 52 et 53 de la Constitution. / Le président du gouvernement peut être autorisé par les autorités de la République à représenter ce dernier au sein des organismes régionaux du Pacifique ou
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Ils n'ont ni pour objet, ni pour effet de définir directement un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
Considérant que la Fédération nationale de la pêche en France demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 septembre 2010 en tant qu'il permet d'autoriser, en amont comme en aval des limites
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631757
21 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir
CETAT:CETATEXT000033061694
12 août 2016
Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
Elle fait notamment valoir, à l'appui de ces moyens, que les mesures prévues par la réglementation, notamment les tirs de destruction et d'effarouchement, ne sont ni nécessaires ni efficaces et sont de
CETAT:CETATEXT000022203522
22 avril 2010
Article 3 : Les conclusions présentées par l'Autorité de la concurrence et la société TF1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662363
17 juin 1977
LA SOLDE DE PRESENCE ET LA SOLDE D'ABSENCE; QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS POUR LESQUELS LE SIEUR A...
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
Il appartient à l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de justifier l'adoption de mesures prévues à l'article L. 430-8 du code
ECLI:FR:CEORD:2022:463437.20220423
23 avril 2022
Il soutient que les autorités locales chinoises n'ont pas autorisé l'ouverture des bureaux de vote à Shanghai. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
Les décisions sur ces demandes sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies aux IV, V VI et VII de l'article 18 du présent décret " ; qu'aux termes du II de l'article 18
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