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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015071

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

Vu les pièces nouvelles enregistrées les 23 et 24 octobre 2017, présentés respectivement par l'autorité de la concurrence et pour la société FNAC Darty ; Vu le nouveau mémoire présenté par la société FNAC

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041560780

Admin. suprême

6 février 2020

6 février 2020

de loups pendant vingt-quatre heures après chaque destruction est limitée aux seuls arrêtés ordonnant des tirs de prélèvement, alors que l'arrêté du 19 février 2018 étend cette suspension automatique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:498803.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l'autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032283

Admin. suprême

20 juin 2008

20 juin 2008

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-5 du même code : « Aucune construction nouvelle ne peut, à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'Autorité homologue également les règlements des jeux autorisés de la société LFDJ.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475355.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, d'autre part, déroger aux valeurs limites d'émission prévues par les arrêtés ministériels applicables, alors même que ces arrêtés ne prévoyaient pas de faculté d'adaptation aux circonstances locales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

au I ; / 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions

Source officielle
CE

AVIS 10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122108

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

aux articles 52 et 53 de la Constitution. / Le président du gouvernement peut être autorisé par les autorités de la République à représenter ce dernier au sein des organismes régionaux du Pacifique ou

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ils n'ont ni pour objet, ni pour effet de définir directement un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027697930

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant que la Fédération nationale de la pêche en France demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 septembre 2010 en tant qu'il permet d'autoriser, en amont comme en aval des limites

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631757

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement applicable en l'espèce : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366673

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033061694

Admin. suprême

12 août 2016

12 août 2016

Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351100

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Elle fait notamment valoir, à l'appui de ces moyens, que les mesures prévues par la réglementation, notamment les tirs de destruction et d'effarouchement, ne sont ni nécessaires ni efficaces et sont de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203522

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Autorité de la concurrence et la société TF1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662363

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

LA SOLDE DE PRESENCE ET LA SOLDE D'ABSENCE; QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS POUR LESQUELS LE SIEUR A...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il appartient à l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de justifier l'adoption de mesures prévues à l'article L. 430-8 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463437.20220423

Admin. suprême

23 avril 2022

23 avril 2022

Il soutient que les autorités locales chinoises n'ont pas autorisé l'ouverture des bureaux de vote à Shanghai. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Les décisions sur ces demandes sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les modalités définies aux IV, V VI et VII de l'article 18 du présent décret " ; qu'aux termes du II de l'article 18

Source officielle

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