gagner pendant six ans, 500 000 F pour des travaux d'investissement réalisés, 77 017,65 F pour une ristourne de 1 % correspondant à un contrat de 15 ans, 15 348,16 F pour des réserves formulées dans l'avenant

n° 139432, la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edwige Z... demeurant ... et tendant à l'annulation de tous les contrats ou avenants

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT SIGNE LE 7 JUIN 1963, LA SOCIETE COGETRAVOC, AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE PAR UN AVENANT

D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du

DU 15 JUIN 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE A REFUSE SON AGREMENT A CERTAINES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 ET A SES AVENANTS

euros HT, soit 11 561 721,07 euros TTC hors intérêts moratoires dus, deuxièmement, de condamner la métropole du Grand Nancy à verser à la société Atelier Barani la somme de 5 877,63 euros HT avec révision

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1985 par laquelle le directeur du centre d'essais des Landes a rejeté sa demande de révision

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Self Saint-Pierre et Miquelon et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la collectivité territoriale

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 4°) d'ordonner aux services de la préfecture de police la révision

président de son directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision

Ce marché a été modifié notamment par un avenant n° 2 du 22 juin 2006, prévoyant une rémunération complémentaire du titulaire de 125 275 euros HT.

187 875,42 euros ; qu'elle a en revanche écarté de l'indemnité accordée les sommes demandées tant au titre des surcoûts entraînés par l'allongement des délais d'exécution du chantier qu'au titre des révisions

termes du premier alinéa de l'article L. 133-9 du même code : "Le ministre chargé du travail peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants

euros HT, soit 11 561 721,07 euros TTC hors intérêts moratoires dus, deuxièmement, de condamner la métropole du Grand Nancy à verser à la société Atelier Barani la somme de 5 877,63 euros HT avec révision

CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 octobre 1994 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes et de son avenant

général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour signer au nom du ministre de l'équipement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant

contre une décision implicite du directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie rejetant sa demande de reclassement en qualité d'auxiliaire contractuelle ; 2°) l'établissement d'avenants

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er février 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a donné son agrément au protocole d'accord portant révision

concerté selon des modalités qui comportaient, en vertu de l'article 6 de ladite convention, une indexation des versements à effectuer à partir du 1er janvier 1972 sur le cours du gazole ; que, par deux avenants