F incluait le fait de n'avoir émis aucune réserve ni avertissement avant la réception des travaux du lot n° 11 ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a ainsi écarté le moyen tiré de l'absence

NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative Toute partie est avertie

d'aménagements de la part de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, notamment en vue d'inviter les usagers à y limiter leur vitesse ; qu'il suit de là que les actions en responsabilité nées de l'existence de dommages dus

EGALEMENT POUR LA DEMOISELLE Y...; SUR LES INTERETS DES SOMMES DUES AU SIEUR X... ANDRE CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ANDRE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 896 F.

code général des impôts applicable pendant les années 1971 à 1974, les droits éludés par suite de l'inexactitude des déclarations du contribuable sont, s'ils excèdent la moitié des droits réellement dus

QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION EST FONDEE A DEMANDER QUE LE TAUX DES INTERETS QUI LUI SONT DUS PAR LA VILLE DE CHAMONIX SUR LA SOMME DE 400.000 F SOIT, EN APPLICATION

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES AVERTISSEMENTS

ETE ASSUJETTIS CONJOINTEMENT A LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE UN SEUL AVERTISSEMENT LIBELLE A LEURS NOMS A ETE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS

conditions de son vol ; qu'ils ont ainsi commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Cons. que si en raison de cette faute le pilote a abordé l'approche de Reims sans être averti

SANITAIRE ET SOCIALE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA CHARENTE, LESQUELS ONT ESTIME L'INTERESSE INOFFENSIF, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE PREFET AVAIT A L'EPOQUE, ETE AVERTI

territoire de la commune de Brie-Bardenac Charente s'est produit dans un virage dont la courbe très accentuée créait un danger imposant une signalisation pour que les usagers en soient utilement avertis

A EMIS L'AVIS QUE LA SANCTION QUI DEVAIT ETRE PRONONCEE ETAIT L'AVERTISSEMENT OU LE RAPPEL A L'ORDRE ; QUE LE MAIRE REFUSE CEPENDANT PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE RAPPORTER LA REVOCATION DU SIEUR

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qu'il a été rendu : "Les parties ayant été régulièrement averties

PREPOSES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN OUTRE, LE RETARD A COMBATTRE L'INCENDIE ET L'IMPORTANCE DES DEGATS QUI EN ONT RESULTE A EU EGALEMENT POUR CAUSE LE FAIT QUE LES SALARIES DE L'ENTREPRISE N'ONT AVERTI

et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges qu'eu égard à la nature et à la gravité de l'affection dont souffrait Mlle X... et quelles que soient les difficultés particulières dues

LORENZO A SUBI LE 12 MAI 1962 UNE INTERVENTION CHIRURGICALE A COEUR OUVERT PRATIQUEE SOUS HYPOTHERMIE PROFONDE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES GRAVES COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES QUI EN RESULTERENT SONT DUES

N'EST PAS FONDE A OPPOSER A CETTE STIPULATION CELLE DE L'ARTICLE 11, QUI, POUR L'EVALUATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS, RETIENT LA DATE DU 7 FEVRIER 1977, DATE DU DEBUT

n'est exigible qu'à compter de la date où le contribuable a été informé de la mise en recouvrement du rôle ; Considérant que si, pour contester son obligation de payer la taxe d'habitation pour 1978 due

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre

, de la somme totale de 210 520,91 euros, procédant de cinq avis à tiers détenteur qui leur ont été notifiés le 12 mai 2009, en tant qu'elle porte, pour partie sur les cotisations de taxes foncières dues