était en situation de taxation d'office alors même qu'elle n'avait pas déclaré le chiffre d'affaires et les bénéfices qu'elle tirait de ses autres activités lucratives, vente d'articles de sport et location

X..., QUI ETAIT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, PUIS A NOTIFIE LE 22 OCTOBRE 1975 AU CONTRIBUABLE, SELON LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans ... 8.

X..., débitant de boissons, à la suite de la remise en cause des forfaits initialement fixés, de nouvelles propositions de forfait de bénéfice industriel et commercial et de chiffre d'affaires des années

d'un abattement de 10 % sur leur bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles, si leur chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas un certain montant, qui doit s'apprécier dans les

1984 et le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, résultent des redressements apportés par l'administration aux bénéfices

du dossier en estimant qu'ils n'apportaient pas la preuve qui leur incombait de l'exagération des bases d'imposition alors qu'ils avaient fait valoir une incohérence entre les coefficients de bénéfice

Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter-1, dans les conditions

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour procéder à la rectification des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés par la S.A.R.L.

X... le 29 novembre 1978, dans laquelle étaient décrites les rectifications apportées d'office au chiffre d'affaires et aux résultats de l'officine, était signée d'un inspecteur principal ; qu'ainsi ont

et de chiffres d'affaires applicables au contribuable pour chacune des années 1974 et 1975 et examiné le différend qui l'opposait à l'administration en ce qui concerne les bases d'imposition de chacune

de chiffre d'affaires que M.

et son chiffre d'affaires déclarés étaient rectifiés d'office, le vérificateur lui a indiqué, par lettre du 31 mars 1980, qu'il lui paraissait possible "de lui accorder le bénéfice de la procédure de

plan comptable général de 1957, être regardées comme des achats de la même entreprise ; qu'ainsi et bien que, dans ses déclarations annuelles de renseignements pour l'établissement de ses forfaits de bénéfices

N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LE LIVRE-JOURNAL DONNANT LE DETAIL DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, L'ADMINISTRATION A, POUR CALCULER LES BENEFICES TAXABLES, RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : / 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'étalissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

tribunal administratif a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

, la société ne peut apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition retenues par l'administration qu'en s'appuyant sur des éléments extra-comptables ; Considérant que le montant du bénéfice

) ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : / 1° Lorsque