CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921515
26 juin 1996
sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1991, 16 mai 1991 et 26 juin 1992, présentés par l'ASSOCIATION RADIO PROVENCE CULTURE, dont
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159536
27 juillet 2005
X un contrat d'affermage d'une durée de trois ans en vue de l'exploitation d'une boulangerie ; que, par une délibération du 16 février 2004, le conseil municipal de la commune a approuvé le choix de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005985
23 avril 2007
de revenu minimum d'insertion a pris effet, le département a été substitué à l'Etat dans l'exercice de l'ensemble des compétences concernant cette allocation, y compris pour les dossiers ayant déjà donné
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027542878
12 juin 2013
nouveau mémoire, enregistrés les 18 février, 16 mai et 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dont
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216
16 décembre 2022
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827
27 août 2024
création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs en vue d'inclure les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur parmi les bénéficiaires
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
ni l'interdiction faite à la société LCI de pratiquer des offres publicitaires couplées pures dans la commercialisation des espaces publicitaires du service LCI avec les autres services de télévision dont
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004
4 octobre 2021
18VE02848 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions dont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162715
19 novembre 2010
la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc
4 SS
CETAT:CETATEXT000007880842
5 mai 1995
16 décembre 1985 une demande, enregistrée sous le n° 14751, tendant au versement d'une somme de 200 000 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la décision la plaçant en position
2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008152239
29 juillet 2002
Y... et les tracts diffamatoires dont il fait état, auxquels il lui était en tout état de cause possible de répondre et dont la large diffusion n'est pas établie ; qu'aucun document n'a été rédigé sur
CETAT:CETATEXT000008012105
6 avril 1998
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686300
5 mars 2014
Vu 1°, sous le n° 369399, la requête, enregistrée le 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française de voile (FFV), dont le siège est situé 17, rue
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
de la directive 2004/38 au sens de l'article 3) à la possession d'une attestation dont l'octroi est entièrement décorrélé de la condition médicale et sanitaire des individus desquels elle est exigée '
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
Par une ordonnance du 3 juillet 2023 dont Mme I interjette appel, la juge des référés a rejeté ses demandes.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115
15 novembre 2022
La liste " Taofi kite lelei fakatahi ", conduite par Mme I, est arrivée en cinquième position avec 193 voix et n'a obtenu aucun siège. Cette dernière demande l'annulation de ces élections.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Vu, 1°, sous le n° 362347, la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du Spectacle
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452072.20211110
10 novembre 2021
Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis
ECLI:FR:CECHR:2022:463419.20221115
La liste " Amani kihe apogipogi lelei ", conduite par Mme E, est arrivée en cinquième position avec 308 voix et n'a obtenu aucun siège. Cette dernière demande l'annulation de ces élections.
CETAT:CETATEXT000021880368
16 février 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux
Page 3 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.