peut modifier un bail agricole en vue de donner une autre utilisation à un terrain : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Josada est propriétaire de locaux situés à Aubervilliers (93300) qui ont fait l'objet d'un bail commercial à compter du 1er juin 2008

de résiliation ont permis à la SARL Solitel de disposer librement, un an avant l'expiration du bail, des locaux dont elle était propriétaire et de les louer, après y avoir réalisé des travaux, à des conditions

.- La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

emphytéotique administratif consenti à la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam.

ONT RESILIE EN 1968 LE BAIL QU'ELLES AVAIENT PRECEDEMMENT CONSENTI A UN DE LEURS LOCATAIRES COMMERCANTS ET LUI ONT VERSE A CETTE OCCASION UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE SIEUR ... , PORTEUR DE PARTS DESDITES

elle était pratiquement impossible à satisfaire pour les candidats autres que la société Jean Metz, titulaire sortant disposant, grâce au bail commercial que lui a consenti la société Groupe Partouche

Vu la procédure suivante : La société Natexis Bail a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" , APRES AVOIR ACQUIS LE 2 OCTOBRE 1971 UN ENSEMBLE DE TERRAINS DONT UNE PARTIE CONTENAIT UN GISEMENT DE SABLES, A OBTENU LE 30 MARS 1972 LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL

conclu avec la société Natexis Bail, propriétaire.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,

droit d'établir l'impôt par voie de taxation d'office ; que, par suite, la circonstance que la notification de redressement du 15 avril 1977 et la notification confirmative du 8 juin 1977 ont été faites, non

C, Mme A, sa veuve, usufruitière de l'ensemble du patrimoine, a consenti la location-gérance du fonds de commerce de louage de bétail à la SARL LBS et a donné en location, dans le cadre d'un bail à ferme

700 m², deux moyennes surfaces d'équipement de la maison culture et loisirs de 3 300 m², trois moyennes surfaces d'équipement de la personne respectivement de 870, 780 et 680 m², une moyenne surface non

, par un nouveau bail ou par cession de bail en application de l'article 832 du Code rural, ou qu'elles soient reprises par le propriétaire en application des articles 811, 845 ou 845.1 du Code rural ou

A a exercé sur cette parcelle une activité de concassage, qu'il avait déclarée le 15 avril 1958, avant de créer, en 1973, une société dédiée à cette activité, à laquelle il a consenti un bail commercial

, instituée par l'article 741 bis du code général des impôts, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide

stipulait expressément que tous les travaux, améliorations, embellissements et décors quelconque (...) resteront en fin de bail, de quelque manière et à quelque époque que cela arrive, la propriété du

précédemment acquis ; que, par suite, en jugeant que Mme A n'avait pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit au bail se serait éteint en 1988 par confusion

Considérant, d'autre part, que d'après l'article 25-II du même Code "les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'il résulte