janvier 1970 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

; Vu la loi °n 76-978 du 29 octobre 1976 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1983 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

1966 ratifiée en vertu de la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, ratifié en vertu de la loi du 9 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Philippe Z..., demeurant voie communale du Manoir à Yquelon (50400), tendant aux mêmes fins que les précédentes ; Vu, 4°) sous le n° 196643, enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

SURVENUE EN SEPTEMBRE 1965; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 65-566 DU 12 JUILLET 1965, LE SIEUR ... , ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE ..."

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 octobre 1984 la demande présentée pour Mme X..., demeurant ... ; elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision par laquelle

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE PAU EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du