AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES...

Y... ait été inexactement évaluée ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en

; Considérant que, du fait de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, M. et Mme Z... ne sauraient utilement se prévaloir de

L'ISERE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE FERME SISE DANS LA COMMUNE DE ROVON ; ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1975 RECTIFIANT LE PRECEDENT ARRETE ; VU LE CODE RURAL

en date du 21 octobre 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-907

Y..., Jean et Michel X..., demeurant aux Baties (70130) Fresne-Saint-Mames ; MM.

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 20 janvier 1983, en tant qu'elle concerne la propriété de M.

ruraux de Châtillon-sur-Seine au litige portant sur la résiliation des baux liant les requérants aux époux Y... ; que par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait entaché son jugement

A, prononcée le 5 février 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers ; que le tribunal administratif de Dijon, en estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée à l'expiration du

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LA DECISION DES 16 ET 18 NOVEMBRE, 14 DECEMBRE 1970 ET 27 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a, au bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé la

Y... se borne à faire état de ce que le propriétaire de la parcelle souhaitait la lui louer ; Considérant que la législation sur les baux ruraux est indépendante de la réglementation des structures agricoles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la création du chemin rural n° 145 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 26-1 du code rural en vigueur à la date de la décision

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1978 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Bas-Rhin

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 juin 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées et dispersées.