d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie

A... résultent d'une blessure, lui a reconnu un droit à pension au taux de 20 % ; 2.

A, qui a servi dans la Légion étrangère de 2001 à 2004, a demandé, le 8 janvier 2015, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre, d'une part, des cervicalgies à caractère chronique, discarthrose

C ; que ce dernier est décédé des suites de ses blessures le 13 août 1991 ; que, par jugement du 27 mars 1995, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné Mme A, fille de M.

se fracturait à la réception au sol la cheville droite, la cour régionale des pensions militaires de Paris a pu légalement en déduire, sans que la blessure fût causée par un fait extérieur, que l'infirmité

d'invalidité de 25 % inférieur au minimum indemnisable de 30 % en cas de maladie ; Considérant que pour refuser à l'intéressé droit à pension, la cour régionale des pensions d'Agen a relevé que c'est

des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent ; (...) / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité

été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2º Les conjoints

Il est concédé une pension : (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique (...

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête présentée par M. Gaëtan Y domicilié pour la cause chez ... ; M.

du 19 novembre 1984 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de donner son avis conforme à la demande de majoration du taux de l'allocation temporaire d'invalidité

INVERSE ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE DES BLESSURES NECESSITANT NOTAMMENT L'AMPUTATION DES DEUX AVANT-BRAS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ENFANT, AGE DE 6 ANS ET DEMI SEULEMENT, AIT PU DESCENDRE

Par une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 3 mai 2017.

Y... du fait de l'incapacité permanente partielle dont il demeurerait atteint ; que dès lors il y a lieu d'ordonner une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures ainsi que le

A...B..., demeurant ... ; M.

Patrick A une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % au titre d'une infirmité de lombalgies post-traumatiques, en tant qu'il porte sur la période comprise entre le 10 juin 1998 et le 9 juin 2001

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une pension de

droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure (...) " Les recours des tiers payeurs

Considérant que Mme A...se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation du brevet de pension qui lui a été délivré le 27 juin

des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2º Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de