DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA FILLE MINEURE DU FAIT DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES, QUE LA VICTIME

A ETE VICTIME LE 25 JANVIER 1963, ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER 1 LES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LE SIEUR DAS Y..., 2 LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, 3 LE TAUX D'INVALIDITE

BOURREAU et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 octobre 1985 rejetant sa demande d'homologation comme blessures de guerre de lésions subies en janvier 1945 ; Vu les autres

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CAPDENAC GARE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME

par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la Régie autonome des transports parisiens responsable du quart seulement des conséquences dommageables résultant de l'accident dont il a été victime

2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Poitiers en date du 13 novembre 2001 annulant, à la demande du ministre des anciens combattants et des victimes

Y... a été victime le 7 novembre 1976 à Fontenay-sous-Bois et ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice subi par la victime ; qu'il résulte du rapport du docteur X..., au vu duquel

A...B..., en sus de sa pension militaire d'invalidité, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une intervention subie à l'hôpital d'instruction des

de guerre les lésions dont il a été victime en septembre 1942 pendant son internement au camp de Rawa-Ruska ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

EMILE X..., DEMEURANT A PROPRIANO ... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

la cour administrative d'appel de Marseille a décliné sa compétence au profit de la juridiction des pensions pour connaître de sa demande tendant à la réparation des dommages corporels dont il a été victime

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse à la réparation du préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime

l'Hérault qui a confirmé le rejet de sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A... en sus de sa pension militaire d'invalidité majorée, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci le 24 janvier 2000 à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce

Z..., a été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital-hospice de Vierzon soit déclaré responsable des conséquences dommageables des interventions chirurgicales subies

, le taux d'incapacité permanente partielle dont il peut demeurer atteint, le préjudice esthétique, les souffrances subies et les troubles de toute nature dans ses conditions d'existence; Vu le code des