aux élections de représentants du personnel à une condition de représentativité syndicale, sont compatibles avec les stipulations susmentionnées ; que ces dispositions législatives ne méconnaissent pas

A de Dieu C et de Mme D B, candidats dans le canton d'Athis-Mons (Essonne) pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.

d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la délibération du 18 mai 2005 de la commission de spécialistes de l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris (INALCO) proposant la candidature

des délégués du personnel et des représentants des salariés au sein du comité d'entreprise, prévoient que les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L

des comités d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ou au scrutin organisé dans les entreprises de moins de onze salariés, comme le dispose l'article L. 2122-9

général et le délégué adjoint du comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations et relatives à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

/ - le président de CCI France ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

Considérant que les protestations de Mme D...et de Mme C...sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers et délégués consulaires

pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le

morales au financement de la campagne électorale d'un candidat, les allégations selon lesquelles le maire sortant aurait utilisé, durant la période de la campagne électorale et à son profit, le personnel

231 du code électoral ; 3°) d'annuler les élections municipales de la commune de Grenoble des 9 et 16 mars 2008 ; 4°) de prononcer la suspension du mandat des candidats dont l'élection aura été annulée

aux élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, il ressort des précisions apportées à l'audience

pour la désignation des délégués du personnel devant intervenir au cours de l'année 1983 au sein de l'agence de la société à Clermont-Ferrand et la décision du ministre des affaires sociales et de la

Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité. / Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement

maîtres de conférence et professeurs, d'autres enseignants-chercheurs appartenaient à des corps différents, propres à certains établissements d'enseignement supérieur, ou relevaient du statut des personnels

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

à la sécurité et à la défense de Lyon déclarant recevable la liste de candidatures présentée par le syndicat général de la police pour le premier tour des élections à la commission administrative paritaire

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1971 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS CHERCHEURS