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95 résultats pour « candidatures multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007910441

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

, les candidats ont été informés, lors de la distribution des sujets de ladite épreuve, du nombre de points attribués à chaque question ; que le jury n'était pas tenu de porter à la connaissance des candidats

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968134

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007953160

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1995) a arrêté la liste des candidats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932966

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944245

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur territorial subdivisionnaire (session de 1993) a arrêté la liste des candidats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007935689

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919077

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note est multipliée

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965535

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

LE MORVAN, candidat tête de la liste "Front national, votre sécurité et les Français d'abord" soutient que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007844920

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

dans le lotissement d'activités créé par la commune de Digne sur un terrain appartenant à son domaine privé ; que, par une décision du 6 mai 1986, le maire de Digne a refusé d'agréer la candidature de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007977006

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1991 du président du Syndicat à vocation multiple

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

ne continue sa discussion qu'avec un seul des candidats n'est pas de nature à constituer une atteinte aux obligations de mise en concurrence dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que seule

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 331-3-1 du même code dispose que " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919098

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

bibliothécaires territoriaux comportent l'une le coefficient 3, l'autre le coefficient 4 et que l'article 11 du même décret prévoit qu'il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note étant multipliée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028528254

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

vocation nationale Skyrock ; que, par lettres des 21 novembre 2002, 3 décembre 2002 et 19 décembre 2006, la société Vortex a demandé réparation du préjudice subi du fait du rejet illégal de ses candidatures

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869096

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445730

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, en application de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la délibération du 27 octobre 2014 du comité du syndicat intercommunal à vocation multiple

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381786

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008153005

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... soutient que les candidats ont été illégalement subdivisés en deux groupes selon qu'ils avaient ou non choisi l'option "informatique", il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086503

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

B... a soutenu devant la cour administrative d'appel que le jury avait mis à profit ce temps supplémentaire pour lui poser de multiples questions " désordonnées et déstabilisantes ".

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