Considérant qu'en relevant, pour estimer que les éléments recueillis par l'inspecteur du travail lors des investigations complémentaires menées le 24 mai 2006 devaient être regardés comme déterminants

l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 13 décembre 1985, relatif aux services de télévision par voie hertzienne soumis au régime de l'autorisation, les cahiers des charges déterminent

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

2003 au Journal officiel de la République française, modifie notamment le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 mars 2000 en substituant à la colonne « coefficient d'affectation » trois colonnes déterminant

les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet ; 3.

médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; Vu l'arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du code du travail déterminant

nouvelle a pour origine une affection déjà pensionnée, la preuve doit être rapportée, dans les conditions ci-dessus rappelées, d'un lien de causalité non seulement direct et certain, mais encore déterminant

constitue un marché de travaux au sens des dispositions précitées des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 lorsqu'il résulte des stipulations du contrat qu'il exerce une influence déterminante

A était pour moitié seulement imputable au service, en a déduit que, faute pour la nouvelle infirmité d'être en relation déterminante avec l'infirmité pensionnée, elle ne pouvait être imputable au service

1067 du 7 novembre 1958 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant

titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante

reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de A de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n° 2024-20 du 9 octobre 2024 relative au référentiel déterminant

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant

public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la décision attaquée de la Commission nationale du débat public n'a pas le caractère