à concourir en 2023 et 2024 ; - cette décision méconnaît le principe d'égalité au vu du profil des candidats ayant été admis à concourir par le passé.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

des constructeurs ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et a pour ce motif rejeté sa demande ; Sur la responsabilité : Considérant

Ainsi, les dispositions critiquées ne méconnaissent pas le principe d'égalité. 5.

DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

En adoptant les dispositions en cause, le législateur, à qui il est à tout moment loisible, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier

de la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel pouvait se prononcer sur le principe de la responsabilité en reprenant les motifs des premiers juges, alors même

. ; que, par l'ordonnance du 31 octobre 2012 contre laquelle le centre hospitalier se pourvoit en cassation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal

Sur le principe de la responsabilité des entreprises : Cons. que par un jugement du 9 janvier 1979 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

de la responsabilité du syndicat mixte : Considérant, d'une part, que, par une décision du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal

MARTINERIE devant le juge de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

de la responsabilité du syndicat mixte : Considérant, d'une part, que, par une décision du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal

de la responsabilité du syndicat mixte : Considérant, d'une part, que, par une décision du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal

de la responsabilité du syndicat mixte : Considérant, d'une part, que, par une décision du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des

représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision

En adoptant les dispositions du XIV et du XV de l'article 34, le législateur a entendu aménager le régime des recours contentieux susceptibles de remettre en cause les décisions relatives à la délimitation

En adoptant les dispositions du XIV et du XV de l'article 34, le législateur a entendu aménager le régime des recours contentieux susceptibles de remettre en cause les décisions relatives à la délimitation