du 15 juin 2001, avait le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; que la cour administrative d'appel de Paris, qui ne pouvait statuer sur le jugement attaqué

de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Sur la compétence du Conseil d'Etat 2.

Ce dernier se pourvoit en cassation contre la décision de la Commission centrale d'aide sociale en tant que, rejetant le surplus de ses conclusions, elle n'ordonne pas au département la restitution de

En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

où la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits servant de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée au pénal

l'exécution des accords-cadres conclus entre les fournisseurs et EDF relève de la seule décision de la partie qui invoque la force majeure sans que soit requise une décision du juge compétent, celui-ci

III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...). ".

l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant

Il suit de là qu’en annulant la décision prise sur la demande de M.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée.

Par un jugement n° 2106904 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision.

de redistribution des dividendes et qu'ainsi l'opération en cause ne pouvait être regardée comme ayant pour seul motif celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales, la cour a entaché sa décision

du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor le plaçant en rétention

B qui en sont les associés commandités, demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 10 février 2010 par laquelle cette autorité a confirmé la décision du 12 novembre 2009 ; que les

l'article 217 bis du code général des impôts ainsi que de certaines exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires issues de la remise en cause

après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents, et après avis de l'agence de la biomédecine dans le cas où il concerne l'activité de greffes d'organes ou l'activité d'allogreffes

du 1er avril 1994 de ce ministre lui refusant l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ainsi que la décision du 17 novembre 1994 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner

Par un jugement n° 1200171 du 29 juin 2012, le tribunal administratif a décidé que l'immeuble en cause devait être libéré, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement aux occupants

A ayant attendu plus d'un mois et demi pour former un recours contre la décision lui annonçant la suspension de son traitement ; que cette décision a été prise par une autorité compétente ; que le principe