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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021
21 octobre 2024
Par un arrêt du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de cette société, annulé ce jugement et condamné le département et la région à verser à la société SNCF Réseau les sommes
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284544
30 janvier 2012
l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973512
29 octobre 2010
l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 364 513, 53 euros, avec les intérêts à compter de la notification de cet arrêt, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
Par des arrêtés du 2 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le Maroc comme pays de destination. M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626707
24 octobre 2014
Le 24 décembre 2010, la société CISE a été mise en demeure de payer la somme de 336 830,25 euros correspondant au reliquat de la redevance due.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837534
25 janvier 1995
soumis aux juges du fond - Moyen d'ordre public tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (1). | 54-08-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION
CETAT:CETATEXT000029626708
débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144889
8 novembre 2002
du 11 juillet 2002 crée à son égard une situation d'urgence ; que l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2002 serait de nature à lui causer un préjudice grave et immédiat, en raison de l'importance des
CETAT:CETATEXT000029626709
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
ZP... à payer à la caisse autonome de retraite des médecins français la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110507
23 octobre 2013
Vu l'arrêt n° 11VE02419 du 29 janvier 2013, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309921
7 août 2008
Tel peut être notamment le cas : a) d'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
étaient identifiés comme des pays présentant des risques plus élevés que les autres par le groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) et par le Groupe
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007942300
30 octobre 1996
XT... et Mme XZ... à payer à M. E... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 176881 de M.
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
somme de 6 033 555,91 euros hors taxes à la société ETDE, en tant que cet arrêt a limité les sommes qui lui sont dues par la société MK International Limited à 172 985,85 euros hors taxes et par la société
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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