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57 résultats pour « cassation de l'arrêt de condamnation à payer une somme d'argent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un arrêt du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de cette société, annulé ce jugement et condamné le département et la région à verser à la société SNCF Réseau les sommes

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284544

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 364 513, 53 euros, avec les intérêts à compter de la notification de cet arrêt, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par des arrêtés du 2 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le Maroc comme pays de destination. M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626707

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Le 24 décembre 2010, la société CISE a été mise en demeure de payer la somme de 336 830,25 euros correspondant au reliquat de la redevance due.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837534

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

soumis aux juges du fond - Moyen d'ordre public tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (1). | 54-08-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

du 11 juillet 2002 crée à son égard une situation d'urgence ; que l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2002 serait de nature à lui causer un préjudice grave et immédiat, en raison de l'importance des

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626709

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) / II.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

ZP... à payer à la caisse autonome de retraite des médecins français la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110507

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Vu l'arrêt n° 11VE02419 du 29 janvier 2013, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309921

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Tel peut être notamment le cas : a) d'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

étaient identifiés comme des pays présentant des risques plus élevés que les autres par le groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest (GIABA) et par le Groupe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007942300

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

XT... et Mme XZ... à payer à M. E... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 176881 de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

somme de 6 033 555,91 euros hors taxes à la société ETDE, en tant que cet arrêt a limité les sommes qui lui sont dues par la société MK International Limited à 172 985,85 euros hors taxes et par la société

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

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