CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 273 résultats pour « cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054082

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Y... n'est, en outre, pas recevable à soutenir pour la première fois en cassation que les frais de déplacement et de restaurant réintégrés dans le bénéfice de l'entreprise et taxés entre ses mains au titre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869172

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

sur la valeur ajoutée dont le remboursement lui a été refusé le 15 mai 1996, et à titre subsidiaire une somme de 47 468, 97 euros correspondant à un remboursement de ce crédit de taxe à hauteur du prorata

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634855

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits susrappelés une qualification erronée ; Considérant enfin que la taxe parafiscale en cause est perçue une seule fois

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

des employeurs à l'effort de construction dont elle est redevable pour les années 1990 et 1991 et de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1993 en invoquant un moyen tiré de ce que, préalablement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626665

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

tenu de remettre chaque mois à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et indiquant d'une part, le montant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694108

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 874 780,74 euros TTC ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318023

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

C...et la société ABAC ingénierie ont été condamnés à garantir solidairement l'Etat à hauteur de 25 650,33 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036050

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est situé 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87044 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507139

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203534

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'a condamné au paiement de cette somme ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233073

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'a condamné au paiement de cette somme ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233074

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'a condamné au paiement de cette somme ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330289

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730379

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

de 1853 ; Considérant que l'article 19 de l'arrêté du 31 mars 1853 prévoit que : Les frais d'établissement, l'entretien et le curage de chaque canal secondaire seront faits

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964217

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SAS CARRIERES BONIN ; Considérant que par l'arrêt contre lequel la SAS CARRIERES BONIN se pourvoit en

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803154

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

des désordres ayant affecté la construction d'un collège à Plan-de-Cuques et a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 189 305,70 euros toutes taxes comprises et, en second

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106908

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

que la SARL LE HALL DES AFFAIRES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

Source officielle

Page 3 sur 114

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.