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DÉCISION / ECLI
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054082
6 octobre 1999
Y... n'est, en outre, pas recevable à soutenir pour la première fois en cassation que les frais de déplacement et de restaurant réintégrés dans le bénéfice de l'entreprise et taxés entre ses mains au titre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869172
24 juin 2009
sur la valeur ajoutée dont le remboursement lui a été refusé le 15 mai 1996, et à titre subsidiaire une somme de 47 468, 97 euros correspondant à un remboursement de ce crédit de taxe à hauteur du prorata
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634855
29 décembre 1993
, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits susrappelés une qualification erronée ; Considérant enfin que la taxe parafiscale en cause est perçue une seule fois
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008035552
27 novembre 2000
des employeurs à l'effort de construction dont elle est redevable pour les années 1990 et 1991 et de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1993 en invoquant un moyen tiré de ce que, préalablement
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
tenu de remettre chaque mois à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et indiquant d'une part, le montant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694108
9 mars 2018
frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 874 780,74 euros TTC ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318023
29 mars 2019
C...et la société ABAC ingénierie ont été condamnés à garantir solidairement l'Etat à hauteur de 25 650,33 euros toutes taxes comprises.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008036050
30 novembre 2001
X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est situé 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87044 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000022203534
5 mai 2010
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'a condamné au paiement de cette somme ; Sans qu'il soit besoin
CETAT:CETATEXT000022233073
CETAT:CETATEXT000022233074
CETAT:CETATEXT000022330289
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné M.
CETAT:CETATEXT000018730379
23 avril 2008
de 1853 ; Considérant que l'article 19 de l'arrêté du 31 mars 1853 prévoit que : Les frais d'établissement, l'entretien et le curage de chaque canal secondaire seront faits
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le
CETAT:CETATEXT000020964217
31 juillet 2009
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SAS CARRIERES BONIN ; Considérant que par l'arrêt contre lequel la SAS CARRIERES BONIN se pourvoit en
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803154
9 novembre 2011
des désordres ayant affecté la construction d'un collège à Plan-de-Cuques et a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 189 305,70 euros toutes taxes comprises et, en second
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106908
7 avril 2010
que la SARL LE HALL DES AFFAIRES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement
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