le jugement du 9 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 janvier 1987 par lequel le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié

autant retenu l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu du document joint par l'employeur à l'appui de sa demande qui explicitait la cause du licenciement projeté et qui

pour suppression d'emploi, dont l'article 33, qui énumère les différentes causes de licenciement des seuls agents titulaires, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de restreindre le champ

prise en charge par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale et ses conclusions tendant à ce que ledit centre soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé

sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement ; que si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation

Trouvain en réparation du préjudice causé par son licenciement ; Vu 2°, sous le n° 146709, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture. 6.

sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement ; que si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation

sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement ; que si le licenciement a pour cause la réorganisation de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation

ce qu'il juge que la société Conforama devait être regardée comme ayant satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le caractère sérieux de la cause

de licenciement de 20000 F et une indemnité de 100000 F en réparation des préjudices de toute nature causés par le licenciement illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 avril 1974 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Furiani en réparation du préjudice causé

causé des préjudices de perte de revenu et de perte de chance d'être titularisée ; que, pour rejeter ces conclusions, la cour a jugé que le lien de causalité entre ces préjudices et son licenciement illégal

: 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 juin 1990 par laquelle le maire de SainteMarie de la Réunion a licencié

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de licenciement

pour cause économique le licenciement pour faute grave de MM.

X... sont relatives à un même licenciement collectif ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement pour motif économique de Mme Y... et de M.

de Charenton-le-Pont à lui verser l'allocation de base prévue par le décret du 10 novembre 1983, ainsi qu'une indemnité de 65 605 F correspondant à une année scolaire en réparation du préjudice moral causé

, d'autre part, annulé cette décision, enfin, autorisé son licenciement.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.