IMPUTABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPLOYEE PAR LE DEFUNT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE Z..., EST DECEDE POUR CAUSE

eux-mêmes leurs véhicules sont admis à présenter un successeur lorsqu'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : ( ...) 3°) être dans l'obligation d'abandonner définitivement la profession pour cause

termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après une absence pour cause

: "Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf d'une part, dans le cas

d'ancienneté exigée par l'article L.122-9, n'a pas été licenciée pour faute grave ; que, d'autre part, s'il résulte des pièces du dossier que son licenciement a été motivé par des absences répétées pour cause

. n'avait pas invoqué devant la cour administrative d'appel, à l'appui de ses demandes d'indemnisation, de préjudice résultant de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions de durée de congés pour cause

. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou

Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas

Considérant que Mlle X..., qui était employée par le centre hospitalier de Rambouillet depuis le 1er juillet 1979 comme agent auxiliaire des services hospitaliers, a dû interrompre son service pour cause

L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : 1.

la maladie du service. 4.

Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas

Cour de justice de l'Union européenne, par son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, relatif à l'incidence des seules absences pour raison de santé, a dit pour droit que les congés annuels non pris pour cause

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Madame Annie B, recrutée le 8 septembre 1983 par la commune de Chalautre-la-Grande en qualité de femme de ménage, a cessé son travail pour cause

code, pris en application des dispositions législatives insérées au titre quatrième du livre deuxième, les salariés bénéficient d'un examen par le médecin du travail après une absence, notamment, pour cause

code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après une absence pour cause

En cas de congés successifs, les avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant douze mois consécutifs, six mois d'interruption de travail pour maladie ou accident ayant donné lieu aux indemnités

A, que la circonstance que ce dernier était en réalité en congé de maladie pendant la période en cause faisait obstacle à la résiliation de son contrat d'engagement et à ce qu'il soit radié des contrôles

territoire tunisien entre le 4 mars et le 18 septembre 2014 ; que la requérante produit également un certificat médical qui indique que son séjour avait pour objet d'assister sa mère alors alitée pour cause

sur les dispositions prévoyant l'octroi de ces prestations pour rejeter ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une indemnité réparant le dommage que lui a causé