qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Tahiti Alizée a soutenu, sans être contredite devant la cour, que son offre était garantie par la SA SEGC qui se portait caution

équivalent dont les sociétés concernées étaient redevables envers lui pour divers services qu'il leur avait rendus ; qu'il se borne à produire un acte, en date du 1er août 1962, par lequel il se porte caution

Jean X..., principal associé de la société locataire, se porte caution solidaire de cette dernière et qu'il adhère à un contrat d'assurance-vie et lui en délègue le bénéfice ; qu'en exécution de ce contrat

B...A..., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Immo-Lorrain, de payer, en tant que caution solidaire, la somme de 2 322 euros correspondant à des pénalités d'assiette sur la TVA.

fond que la Société Embrunaise de Construction (SEC) a obtenu, en 1982, un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 975 760,65 F, remboursement subordonné à la constitution d'une caution

CET ENGAGEMENT DOIT ETRE GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALEMENT AGREE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution

de la caution.

Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret " ; qu'aux termes de l'article 302 G de ce code : " I

PRESCRIVANT UNE EXPERTISE ET EN ALLOUANT AUX ENTREPRISES UNE PROVISION GLOBALE DE 1 MILLION DE FRANCS, LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS RESPONSABLE DES FRAIS DE CAUTION

, qui, par acte du 14 novembre 1988, s'était portée caution personnelle et solidaire de la société CGB, pour une somme de 1 207 145,15 F, "en remplacement" du cautionnement, égal à 5 % du montant, ci-dessus

les mêmes que celles résultant de la caution personnelle et solidaire, alors d'ailleurs que cette dernière implique l'accord des deux parties, tandis que la première résulte de la volonté du titulaire

décembre 2007 ; la SNC FORCLUM demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des finances en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et de cautions

, propriétaire des immeubles, caution personnelle et solidaire des impositions à garantir ; qu'eu égard aux larges pouvoirs reconnus au juge du référé fiscal par l'article L. 279 du livre des procédures

distincte et non solidaire des contribuables devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire

public de l'habitat Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994,27 euros en sa qualité de caution

D'OEUVRE PENALE DE LA MAISON CENTRALE DE TOUL, "PAR L'ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE SE CONSTITUENT CAUTIONS

Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.