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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
, du Centre national de la propriété forestière. / Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007973459
10 novembre 1997
demeurant ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., Mme Elisabeth A..., demeurant ..., Mme Françoise Z..., demeurant ..., l'association "POUR UN TRACE DE L'AUTOROUTE A67 PROTEGEANT LES INTERETS AGRICOLES, FORESTIERS
ECLI:FR:CECHR:2022:445459.20220922
22 septembre 2022
de France ; / 3° De la sylviculture, sur proposition du Centre national de la propriété forestière ; / 4° De la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition du Comité national de la pêche professionnelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665686
16 avril 1982
DE POITIERS ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSULTER LE CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DU POITOU-CHARENTES LORS DE L'ELABORATION
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736464
4 octobre 2017
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2016-2021 et de l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de la région
CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
Vu 1°), sous le n° 162136, la requête enregistrée le 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ET DE VOLTIGE AERIENNE dont le siège est
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958760
3 juin 2020
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la déléguée régionale du conservatoire du littoral et le directeur de l'Agence
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396473
13 juillet 2007
l'expropriation : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
tribunal administratif d'Amiens annulant l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet de la Somme autorisant la société Valnor à exploiter sur le territoire de la commune de Beuvraignes, au Bois des Loges, un centre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
lui appartient pas de contrôler la cohérence entre les énonciations contenues dans l'avis et le sens de l'avis finalement émis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le parc naturel régional
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement Île-de-France, Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay et des vallées limitrophes, Union des amis du parc naturel régional
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
: Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur les problèmes de développement et d'aménagement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers
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