A... son certificat de résidence algérien valable du 7 novembre 2013 au 6 novembre 2023.

français, a sollicité, en application des dispositions précitées, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mariage

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant un certificat de résidence à M.

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence de dix ans en qualité de visiteur ; 2°) annule

LES TRACTS QU'IL LEUR ENVOIE A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ALGERIENS POUR LES INFORMER DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LEURS CERTIFICATS DE RESIDENCE ; VU 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUILLET

enjoint au préfet de renouveler le certificat de résidence de M.

A son certificat de résidence.

l'article 7 bis dudit accord : " ... le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ..., f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de

certificat de résidence sollicité, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur ce que la vie commune entre époux avait cessé ; qu'une telle condition n'étant pas prévue par les stipulations susmentionnées

de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu'aux termes de l'article 8 du même accord : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire

de résidence d'une durée supérieure à un an ..." ; qu'il ressort du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mlle X..., titulaire depuis 1987 d'un certificat de résidence d'une validité de dix

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources

Mohamed X... un certificat de résidence ; 2° rejette la demande de M.

tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation des décisions des 23 juillet et 22 octobre 1992, par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord Franco-Algérien susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté

Y a demandé le 29 août 2003 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, par une décision 22 décembre 2003 notifiée

algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, ... un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention

X..., annulé la décision du 8 juin 1993 du préfet de l'Indre et Loire refusant le renouvellement du certificat de résidence dont l'intéressé était titulaire en qualité d'artisan ; 2°) de rejeter la demande

X... un certificat de résidence a été signée au nom du préfet du Val-d'Oise par le secrétaire général de la préfecture ; que la circonstance que l'ampliation de cette décision remise à M.

Driss X..., annulé l'arrêté du 10 juin 1987 du préfet délégué pour la police du département du Nord refusant de lui délivrer un certificat de résidence au titre de conjoint d'une ressortissante française