A aurait présenté le caractère d'une mesure conservatoire qui n'avait ni pour objet ni pour effet d'interdire au propriétaire de reprendre possession de son bien en vue d'y entreprendre les travaux de

Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie. / Le propriétaire peut refuser cet accès.

Jean X..., qui n'était lié à la société par aucun contrat de travail, "n'effectuait pour le compte de celle-ci aucun travail dont la réalité soit démontrée", et pût justifier les versements faits à son

autres que les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire.

déchargé l'intéressée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de l'imposition d'une somme de 106 800 euros et a mis à la charge

par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

la chaussée résultant des travaux d'aménagement du tramway et étaient nécessaires à l'exploitation normale de l'officine et, d'autre part, ils avaient été réalisés avec l'accord du propriétaire ; que,

incombant au propriétaire, avec octroi d'une aide du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre d'un dispositif " AVDL insalubrité ", en vue du maintien du demandeur dans les

INCOMBENT AU LOCATAIRE, A L'OCCUPANT OU AU PROPRIETAIRE SELON LE CAS" LA LIMITATION DE RESPONSABILITE AINSI EDICTEE NE S'APPLIQUE, D'APRES SES TERMES MEMES QU'AUX DOMMAGES IMPUTABLES A "L'INSTALLATION

X... a déposé le 24 avril 1984 les documents relatifs aux travaux, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que les travaux effectivement exécutés ne représentaient pas la totalité

DONNES EN LOCATION EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, AUGMENTE DU MONTANT DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A CE DERNIER ET MISES PAR LES CONVENTIONS A LA CHARGE

ARGOUD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES

de la "Grande Allée" une lettre circulaire annonçant que la commune avait décidé de financer les travaux de remise en état de la voirie de leur lotissement nécessaires à la prise en charge de cette voirie

X... d'effectuer certains travaux sur les dispositifs de vidange et les exutoires de l'étang de Merlatière dont il est propriétaire sur le territoire de la COMMUNE DE FRANCHESSE ; Considérant qu'il ressort

d'aménagement dont elle avait la charge et à l'annulation de la délibération du 20 décembre 2001 par laquelle l'association a refusé de prendre en charge certains de ces travaux ; que, sur appel de la

des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, (...) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant (...), d) Les intérêts de dettes

des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, (...) c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant (...), d) Les intérêts de dettes

immeuble dont son géant est propriétaire lui aurait été remboursée par ce dernier "sous des formes diverses", elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision sur les modalités qu'aurait

à réaliser dans un délai qu'elle fixe. / Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent. (...)

Z..., lotisseur, se borne à faire valoir que les travaux dont il s'agit auraient dû être mis non à sa charge, mais à celle de l'association syndicale des propriétaires du lotissement ; Considérant que