requérante sont élevés ou achetés, entretenus et soignés pour être montrés au public et non pour être revendus ; que même si, comme le relève la société, la composition du troupeau est fréquemment changée

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision par laquelle il a diminué de 18 à 14 % le taux d'invalidité, rémunérable

centrale d'aide sociale a autorisé la récupération de la somme de 7 000 euros à son encontre au titre des sommes avancées par l'aide sociale à sa mère, Mme Jeanne Y... veuve Y ; 2°) de mettre à la charge

jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à la charge

X... tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont l'intéressé a été victime le 30 août 1982 ; d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise, taxés à

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1986 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité de Mme X... et la décision du 12 juin 1987 refusant la prise en charge

1987 de son directeur général refusant à Mme X... une allocation temporaire d'invalidité, ensemble la décision du 24 septembre 1987 rejetant le recours gracieux formé par cette dernière, et a mis à sa charge

relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne et la décision du 3 septembre 2018 rejetant son recours gracieux contre ces dispositions ; 2°) d'enjoindre aux ministres chargés

d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 39 quaterdecies au code général des impôts, troisièmement, rejeté les conclusions de la société relatives aux intérêts de retard mis à sa charge

procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Donnadieu Automobile a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

son exploitation, de mettre en oeuvre en permanence une certaine quantité de fûts métalliques consignés à sa clientèle, a pu à bon droit faire figurer à un compte d'immobilisations les emballages récupérables

d'invalidité en raison de la méningite à méningocoque de groupe A dont il a souffert à son retour de mission en Afrique et des séquelles neurologiques et auditives qu'elle a entraînées, les ministres chargés

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

ARTICLE 4 - LES PENALITES QUI AVAIENT ETE LAISSEES A LA CHARGE DE M. Y... PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978 SONT REMISES A SA CHARGE.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

n'est susceptible d'être accordée qu'aux agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Albert Durand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bagan Ambre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alta Gramont demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge