Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et

l'article R. 771-7 du code de justice administrative, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma

Article 2 : La SOCIETE UGC CITE CINE versera à la société Cap' Cinéma une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le cinéma

° 17 du procès-verbal ME du 13ème arrondissement de Paris-secteur Gare, qui correspond au cinéma MK2 Bibliothèque.

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police du cinéma - Visas d'exploitation et d'exportation - Refus - [1] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.

Aux termes, d'une part, de l'article L 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :/ ... 2° De contribuer, dans l'intérêt général

1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CINEMA THEATRE DES TROIS ETOILES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles le président du Centre national du cinéma

1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CINEMA COLISEE, dont le siège social

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée Les Cinémas

administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a autorisé la société Biganos Cinéma

centre national du cinéma et de l'image animée.

2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL LOISIRS 2000, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS

; l'ASSOCIATION DES SPECTATEURS DES CINEMAS UTOPIA DE SAINT-OUEN L'AUMONE ET DE PONTOISE et l'ASSOCIATION CINEMA DES DEUX RIVES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

pas non plus d'engagement relatif à la pérennité de l'exploitation de ce cinéma ; que, par suite, en se fondant sur le seul courrier de la gérante du cinéma " Le Palace " pour retenir que le projet litigieux