CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.

QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE NE PERMETTAIENT NI AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NI AU JURY DU CONCOURS DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DU Y...

prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition ; qu'ainsi, en jugeant que les décisions du Conseil d'Etat, étant dépourvues de portée normative, ne pouvaient constituer une telle circonstance

A est, par suite, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

fût déduite par le destinataire de la facture en cause, n'est pas de nature à rendre inapplicables à l'émetteur de cette facture les dispositions du 3 de cet article ; qu'il en va de même de la circonstance

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FIXER LA DATE DE SA REINTEGRATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Circonstance que le contribuable s'acquitte spontanément des droits éludés.

. - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des élections.

sélectionnés le 26 mai 2009 pour les zones de Paris, Marseille et Nice, sur la base de l'appel à candidatures ouvert le 26 mars 2008, et d'interrompre la procédure, eu égard, d'une part, aux nouvelles circonstances

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE

de l'objet d'une délibération par laquelle une collectivité, dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues à cette fin, décide d'une action de soutien à une activité économique ; que la circonstance

un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance

Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans

décision du ministre de la justice lui refusant le changement de son nom en celui de "de BARTHA", fait valoir un usage en vigueur en Hongrie lui permettant de perpétuer une tradition familiale, cette circonstance