Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 12 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640345
- Date
- 12 décembre 1969
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* EFFETS D'UN ACCORD PREALABLE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS..* POINT DE DEPART - COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 12 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel