" Aux termes des septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 : " Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième

Mme Madeleine B et Mlle Myriam B, des préjudices liés aux désordres affectant leur maison d'habitation, et à garantir la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole des deux cinquièmes

fondamentales, en troisième lieu, à la durée indéterminée de la mesure, en quatrième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième

à raison de la fraction des locaux regardée, sur le fondement des indications qu'il avait lui-même fournies à l'Administration, comnme financée au moyen d'indemnités de dommages de guerre, soit un cinquième

; la SOCIETE PALMIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2004 par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel

financement de logements des sommes représentant 1 % au moins du montant des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé, et qu'une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un cinquième

Y... d'invitations à un spectacle de cirque, qui correspondait à un usage établi, ait constitué un acte de propagande électorale, ni que le site Internet de la mairie du 12ème arrondissement de Paris ait

travaux parlementaires, qu'en matière de taxe professionnelle, le minimum de valeur locative qu'elles instituent s'entend, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1992, des quatre cinquièmes

de chiropraxie (AFC) a demandé au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre, pour les personnes faisant un usage professionnel du titre de chiropracteur uniquement, du cinquième

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la décision n° 87-12 du 25 février 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés autorisant la société pour l'exploitation de la cinquième

à la société Le Continent la somme de 295 115,42 euros ainsi qu'à supporter les frais d'expertise et décidé que la garantie due par l'Etat au département des Vosges devait être portée aux quatre cinquièmes

Par une ordonnance n° 0911970 du 3 décembre 2009, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Aux termes des cinquième et sixième alinéa de l'article L. 241 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 et relatifs notamment aux

cette demande ; que, par suite, la société requérante ne saurait contester la régularité du jugement attaqué ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour contester le classement en cinquième

administratif de Rouen, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à la condamnation de la commune d'Yport à lui payer la somme de 1110,11 F au titre du cinquième

Par une ordonnance n° 1401882 du 21 mai 2014, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

annule les dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 28 janvier 1991, en tant qu'elles laissent à l'élève et à sa famille le choix de l'orientation à l'issue de la classe de cinquième

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des troisième à cinquième