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ELLE SE TROUVAIT A NOUVEAU SAISIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 ALINEA VI DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 : "AVANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 SONT INSEREES

qui exploite le médicament. / L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations écrites.

l'ensemble de ceux qui figuraient sur la liste établie par l'arrêté précité ; que le décret attaqué du 18 décembre 2003, après avoir transféré les dispositions du 6° de l'article R. 3221 sous un 7°, y a inséré