relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, sous astreinte, de contraindre La Poste à renoncer aux projets de réorganisation des instances représentatives du personnel

de signature habilitant son auteur à le signer ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la circulaire attaquée préjudicie gravement à ses intérêts et, d'autre part, la classification

le refus implicite opposé par le ministre de la justice, garde des sceaux à sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 23 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels

loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret du 12 décembre 1991 modifié portant réorganisation du muséum d'histoire naturelle ; Vu le décret du 17 juillet 1984 fixant la classification

X..., délégué du personnel suppléant ; °2 rejette la demande présentée par M.

Télécom rejetant son recours gracieux contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales d'intégration dans les nouveaux corps institués à la suite de la réforme des classifications

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des membres du comité d'entreprise : "Les représentants du personnel

pour 1994, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ; Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels

la Défense relatives à la rémunération des personnels ouvriers. | 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Personnels ouvriers - Rémunération - Autorité compétente.

CHIMIE DE LA REGION CHOLETAISE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail : "Les représentants du personnel

code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; qu'aux termes de l'article L. 433-2 du même code : Les représentants du personnel

concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; 2°) d'enjoindre au ministre de porter ces informations à sa connaissance ; 3°) de faire procéder aux clarifications

national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

; 2° Examine les conditions minima et les règles générales de recrutement ainsi que les règles générales de classification, d'avancement et de discipline relatives à tout le personnel compris dans les

praticiens intervenant à la clinique ; qu'en revanche, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer les refus implicites qui ont été opposées à ses demandes et qui concernent la classification

d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification

-'Conditions d'un°maintien de l'emploi : Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100'% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes':

Il ressort des pièces du dossier que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a, les 26 janvier et 16 février 2012, délibéré sur " l'instauration d'une classification commune des

des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel ...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE | 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS