passée entre la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie et le syndicat professionnel des commerçants agréés pour les ventes détaxées aux touristes ; 2°) de déclarer illicite la clause

domaine public et prévoyant leur versement annuel ; qu'elle a ensuite relevé qu'à la date du 23 décembre 2003, à laquelle la SANEF a adressé sa facture à France Télécom, aucune autre disposition ou clause

; SUR LE DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE CHARGES EXTRA-CONTRACTUELLES : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES INCIDENCES SUR LE COUT D'EXECUTION DU MARCHE DES HAUSSES DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ET

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1972 "SONT NULLES ET DE NUL EFFET LES DECISIONS ET DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LES COLLECTIVITES LOCALES RENONCENT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE CLAUSE

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

le montant des créances correspondant aux travaux réceptionnés et qui doivent être réputées acquises à la clôture de chacun des exercices ci-dessus, ce montant devant être déterminé compte tenu des clauses

d'assistant-ingénieur de catégorie A aux fins d'encadrement de la recette au sein de l'agence comptable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre du préjudice subi par la rupture des clauses

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -Date de la réception des ouvrages - Date effective de réception définitive de travaux - Absence d'incidence d'une clause

l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972 : "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause

PARCELLE ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES ACTES DE VENTE PRECITES QUE LES LOTS VENDUS PAR LE REQUERANT ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QU'IL EN A ETE AINSI DES LOTS 1 ET 2 PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE

n'est pas de nature à elle seule à engager la responsabilité de la régie qui n'a pris aucune part au déplacement de l'ouvrage effectué à sa demande, alors que l'Etat n'a invoqué l'existence d'aucune clause

1967 DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ; CONS.

VILLE DE TOULON sont relatives aux conséquences d'un même dommage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 73 931 : Considérant qu'il ne résulte d'aucune clause

qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause

selon lesquelles la réception des travaux par le maître d'ouvrage met fin aux relations contractuelles qui le lie au maître d'ouvrage délégué dès lors qu'il n'émet aucune réserve sur l'ouvrage réalisé

En statuant ainsi, alors que cette clause ne faisait que renvoyer à l'accord des parties pour les modalités de calcul des loyers et n'avait pas pour objet de déroger à l'effet translatif immédiat des loyers

Considérant qu'aux termes de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics (CCAG-Travaux) en vigueur à la date du marché en cause et applicable à celui-ci ainsi qu'il

même du fait qu'aucun bail commercial n'aurait été établi et que la modification intervenue dans l'affectation des locaux méconnaitrait les dispositions légales applicables en matière de baux ou les clauses

. | 60-04-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -<CA>Contrat de concession funéraire - Dommages résultant d'infiltrations

l'amortissement économique de la concession dès 2011 et, d'autre part, commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de la loi du 2 février 1995 faisaient seulement obstacle à ce que des clauses