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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461223.20221209
9 décembre 2022
zone du plan local d'urbanisme et, d'autre part, que cette distance ne s'applique pas lorsque le terrain d'assiette est mitoyen latéralement, à partir de l'alignement de la voie publique, de terrains classés
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
Constituent notamment de tels travaux : / 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ; / 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; / 3° Les travaux qui ont pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131868
12 janvier 2009
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209943
13 juin 2003
après avis d'une commission nationale, aux personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été arrêtées par les Japonais après le 9 mars 1945 et détenues dans l'un des camps ou prisons classés
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936247
22 juillet 2009
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257300
12 mai 2006
de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004 établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe et interne de recrutement de directeurs de deuxième classe
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
l'illégalité du dispositif est certaine ; - il y a un doute sérieux sur sa légalité ; - il méconnaît le champ de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, d'une part, en visant, par une définition imprécise
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158083
29 décembre 2004
IV au code général des impôts, à laquelle il est ainsi renvoyé, ne résulte ni de cet article, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire publiée ; qu'en procédant à un tel renvoi imprécis
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion (...) / II. - Elle contient
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442070.20220404
4 avril 2022
le fonde ; - le pouvoir réglementaire est resté en-deçà de sa compétence en ne précisant pas de manière exhaustive dans les décrets des 11 et 31 mai et 21 juin 2020 les critères pris en compte pour classer
ECLI:FR:CECHS:2022:442072.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442075.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442081.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442093.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442094.20220404