versés en 1991, 1992 et 1993 dont le remboursement ou la restitution avait été prononcé en première instance et rejeté le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ; 2°) réglant

Le ministre invite ensuite l'Institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les

L'administration lui a, en conséquence, notifié des redressements portant, d'une part, sur la réintégration dans son résultat imposable, au titre des bénéfices industriels et commerciaux des exercices

l'intégrer dans le corps des secrétaires médicaux, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'engager la procédure d'élaboration d'une liste d'aptitude pour l'accès à ce corps ; 2°) réglant

, sauf les dérogations expressément prévues et, qu'ainsi, cette clause ne saurait recevoir une interprétation stricte. 3.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

exercices en cours à la date de sa publication.

surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la décharge de cette imposition supplémentaire ; 2°) réglant

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / (...) ".

du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) réglant

à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2010, présenté pour l'Agence française de lutte contre le dopage, représentée par son président en exercice

titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et, d'autre part, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du deuxième trimestre de l'année 1998 ; 2°) réglant

civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1'exercice

du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) réglant

libertés fondamentales ; - le décret attaqué méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dès lors que, en premier lieu, il rend impossible

supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge, restant

D'une part, les élections prévues pour la constitution et le renouvellement du conseil d'administration de la COMUE " Université de Lyon " ne se rapportent pas à l'exercice de droits politiques.