qui, obscure ou ambiguë, est de nature à l'induire en erreur sur l'étendue ou la durée de la garantie ; qu'en outre, les clauses des contrats proposés par un professionnel à un non-professionnel s'interprètent

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 6 mai 1999, en qualité d'infirmière classée

dans des conditions qui rendaient impossible la présentation de ce cessionnaire à l'administration en qualité de successeur ; qu'en retenant néanmoins que la clause élusive de responsabilité stipulée

du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que ne commet aucune faute le salarié qui exerce une activité extérieure

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR

D... ; que ceux-ci confirmaient avoir été victimes d'attouchements sexuels de la part de ce dernier lorsqu'ils se rendaient dans sa classe pour faire leurs devoirs ; que, le 14 décembre 2005, M. B...

la constatation d'une charge de l'exercice 93 et non plus d'une provision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Vincent et Ohl et pris de la violation

but recherché ; que doit ainsi être strictement entendue une clause du contrat de travail qui porte atteinte au droit du salarié au libre exercice d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, pour

80 d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence et fonde exclusivement sa demande sur l'article 5. 2 du protocole d'accord ; que cet article concerne une clause de non-concurrence à laquelle se

impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles

X..., que les griefs émis par l'employeur au sujet de la transaction réalisée par le salarié en janvier 1992 ne rendaient pas impossible son maintien au sein de l'entreprise pendant la durée du préavis

Suivant l'article 19 du contrat, en cas de rupture, qu'elle qu'en soit l'origine le médecin s'interdit de sa réinstallation ou d'exercer son activité professionnelle à l'intérieur d'une autre clinique

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

celle en paiement d'une rémunération non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause

telle profession, art ou métier qu'elle trouve bien ; qu'en relevant, pour valider la clause litigieuse, qu'elle est limitée au territoire du département et qu'elle n'aboutit pas à rendre impossible à

; qu'en se bornant à retenir à l'encontre du salarié une position d'insubordination caractérisée, constitutive d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée

au père d'exercer son droit de visite envers les enfants ; qu'en conséquence, la demande tendant à voir supprimer cette clause relative à l'exercice d'un droit d'accueil est recevable au vu de la situation