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1 931 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777496

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Cambrin en date du 15 mars 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Richebourg, en tant que ce plan classe en zone NC la

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 28 juillet 2020 et le 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'éducation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238993

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU ; qu'aucune disposition législative n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839077

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1992 et 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790114

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

En second lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix "

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205340

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

à son greffe du déféré du préfet du Var ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière, le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781609

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 21 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.F.D.T.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643858

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

LE DECRET ATTAQUE, CE SYNDICAT, COMPTE TENU DE SES EFFECTIFS ET LES AUTRES CRITERES QUI PERMETTENT D'APPRECIER LE CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET BIEN QU'IL AIT OBTENU MOINS DE

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253912

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

national des agents et fonctionnaires de l'Assemblée nationale  Force ouvrière, annulé les tableaux d'avancement à la hors classe des administrateurs adjoints, à la hors classe des agents et à la première

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088451

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Article 2 : La Poste versera respectivement au SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, à la FNSA PTT, à la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, à M. Y... et à M.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451784.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Sur l'intervention de l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique : 2. L'Union syndicale Solidaires Fonction Publique justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497553

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POLYNESIE BUNGALOWS et autres et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA POLYNESIE ainsi que leurs conclusions tendant

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013772

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

PAYA soutient que la délibération du comité syndical en date du 12 janvier 1985 décidant de classer l'emploi de secrétaire général du syndicat comme un emploi de secrétaire général de ville de 40 000 à

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833858

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

tribunal administratif de Grenoble en date du 17 juin 1988 rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération en date du 5 novembre 1984 par laquelle le comité syndical

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que la demande présentée par le syndicat Jeunes A tendait, ainsi qu'il a été dit au point 2, à ce qu'il soit enjoint à la CNAM d'associer cette organisation syndicale aux réunions

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685750

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE DEUXIEME CLASSE EST REJETE.

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260277

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

, FO santé et FO action sociale relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale, conclu pour une durée indéterminée sans prévision d'une clause de révision à la suite de

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409020

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

exerçant un mandat syndical à Orange SA en vue de leur promotion ; 2.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960053

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ...

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614465

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

Requete du sieur lobit paul tendant a l'annulation d'un jugement, du 27 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti

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