AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777496
19 juin 1991
19 juin 1991
du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Cambrin en date du 15 mars 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Richebourg, en tant que ce plan classe en zone NC la
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 28 juillet 2020 et le 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'éducation
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