général des collectivités territoriales, les décisions des collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement

prévu par l'article 1464 B du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, et mis à sa charge des suppléments de taxe professionnelle pour

des droits à jouissance du local où doit être exploitée l'officine (article L.570 du code) - Justification insuffisante - Jouissance d'un local en vertu d'un bail de 23 mois que le propriétaire n'entend

L. 570 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - PORTÉE S'AGISSANT DE LA CONDITION TENANT À LA DISPOSITION D'UN LOCAL.

LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Plafonnement des cotisations [art. 1647 A et 1647 B du C.G.I.] - Ecrêtement des bases d'imposition [article 1472 du code].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n°

reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle" ; que l'article 200, alors en vigueur, du même code dispose : "1... dans le cas de cession, totale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Hôpital local de Sault, représenté

ayant poursuivi à Paris en 1979, et à titre habituel, une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code, alors même qu'elle avait, dès 1978, transféré à Dax le

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de la taxe professionnelle - Répartition du produit de la taxe

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exercice à titre habituel d'une activité

Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.

10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative.

tracent, pour les locaux affectés tant à l'habitation qu'à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, l'article 1496 du code générale des impôts et les dispositions

général des impôts, de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'en vertu de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative

C... ont demandé au maire de Paris de confirmer que l'usage professionnel du local pouvait se poursuivre pour deux autres professionnels de santé.