d'une retenue à.la source dont ces dividendes ont fait l'objet en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958,

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-1° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : tous les bénéfices qui ne sont

laquelle le conseil municipal de la commune de Geruge a autorisé la construction d'une canalisation en bordure de la voie publique ; 2° annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

récolte en 1990 avec intérêts au taux légal, 3°) au reclassement de sa propriété en zone agricole, 4°) à ce qu'il soit enjoint à la commune d'acquérir sa propriété en vertu de l'article L. 123-9 du code

des impôts, égale au montant des retenues à la soure que la société "LE RIDEAU ROUGE" s'était abstenue d'opérer sur le montant de droits d'auteur payés par elle en cours de l'année 1975 à M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la retenue à la source : 4.

sommes qui ont supporté cette retenue. " Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des