Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de

B avait notamment soulevé un moyen tiré de ce qu'en ce qu'il fixait un coefficient d'occupation minimal du sol (POS) l'article NDr 15 du plan d'occupation des sols était contraire aux articles L. 123-4

, limite la participation de l'assuré à une somme forfaitaire de 18 euros, d'une part, pour les actes les plus coûteux, définis comme les actes dont le tarif excède un certain montant, ou dont le coefficient

CENTRE LIMOUSIN" était propriétaire d'un terrain d'une superficie de 5 866 m et que la surface hors oeuvre nette qu'elle avait été autorisée à construire rapportée à cette superficie excédait le coefficient

requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège social est situé Pharmacie Ah Sing, 120

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 3ème alinéa du paragraphe 390 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 12

X... est actionnaire, en invoquant le caractère excessif des coefficients qui ont servi à la reconstitution du chiffre d'affaire de cette société pour l'exercice clos le 30 septembre 1969 et en se prévalant

demandes de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... tendant à l'annulation desdits arrêtés ; Sur l'arrêté du maire de la Flotte-en-Ré en date du 17 avril 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, que, lorsqu'un plan d'occupation

Un coefficient de pondération tenant compte du coût supérieur des travaux en profondeur a par ailleurs été introduit à l'article 7 du décret.

du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

139, d'une part, ordonné avant-dire droit un supplément d'instruction tendant à la production par le commissaire de la République de Paris d'éléments sur l'état du terrain au regard des règles du coefficient

Aucun coefficient d'occupation du sol n'est fixé en secteur PM2 ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces dispositions, en tant qu'elles lèvent toute contrainte relative au coefficient d'occupation

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cap-d'Ail, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le

ARTISANALES ; QUE CES INSTALLATIONS NE SONT PAS VETUSTES, QUE LE SECTEUR EST BRUYANT ET EST DEPOURVU D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.121

Vu la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CHAUMIERES ET MANOIRS", société anonyme dont le siège est à 27190 - Faverolles-la-Campagne