LA LIMITATION DU DELAI DE REPORT PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT N'EST PAS APPLICABLE A LA FRACTION DU DEFICIT QUI CORRESPOND AUX AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT COMPTABILISES, MAIS REPUTES DIFFERES EN PERIODE

En particulier, en fixant à 1,50 le coefficient applicable aux sites exceptionnels de centre-ville, montant cohérent avec l'avantage que procure l'occupation du domaine public dans de tels secteurs, le

L'article 10 du même arrêté, qui fixe différents coefficients pour le bois, l'électricité, le gaz et les autres combustibles fossiles, arrête ce coefficient à 0,227 kgCO2eq par kWh d'énergie finale en

activités de soins de suite et de réadaptation ; 2°) d'enjoindre aux auteurs de l'arrêté attaqué de produire les éléments permettant de comprendre les modalités de calcul des tarifs nationaux et des coefficients

" de ce tableau le coefficient relatif à la ligne XIV.7 et l'a fixé à 16 unités de valeur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur le cadre juridique applicable : 3.

Toute modification du taux de parité de change en zone franc ou du taux de chancellerie dans les autres zones monétaires, entraîne obligatoirement la révision du coefficient de correction applicable aux

EN TANT QU'IL FIXE A 2 LE TAUX DU COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; VU, 2, LA REQUETE, ENREGISTREE

en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 051,77 euros, corrigée du coefficient

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les coefficients

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les coefficients

République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et a condamné l'Etat à lui verser ladite indemnité corrigée du coefficient

énumèrelimitativement, les domaines dont les comités techniques paritaires centraux du ministère des relations extérieures ont à connaître ; que l'arrêté attaqué du 25 février 1994, qui fixe les coefficients

11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1982, en tant qu'il fixe à 1,39 le coefficient

de la Réunion : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant peser sur la contribuable la charge de fournir le détail précis des travaux nécessaires pour déterminer le coefficient

des Bouches-du-Rhône au budget annexe des prestations sociales agricoles serait majorée par rappor à celle des agriculteurs des autres départements est sans incidence sur la régularité du calcul du coefficient

d'adaptation, d'autre part, en tant qu'il fixe ce coefficient à 1,33 pour le département des Bouches-du-Rhône ; elle conclut à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise ; Vu les autres pièces

DE JOINDRE A SON EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES APRES APPLICATION DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES, UNE PARCELLE DE 6 HECTARES DONT IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE