X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que la qualité de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : "Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement

-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; VU LES DECRETS

DATE DU 16 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A REJETE LEDIT RECOURS AIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, M.

tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 5.

Par une nouvelle ordonnance du 2 avril 2024 contre laquelle la société Centrale B VTC se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, constatant que la société Centrale

Vu la procédure suivante : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la

social et économique et de mise en œuvre des licenciements.

ET AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE ET DES MEDICAMENTS PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, A ETE NOMMEE CHEF DE LA DIVISION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE DE CE SERVICE ; QUE, PAR L'ARRETE

de 158 salariés des établissements de Dieppe et de SaintMalo de la société "ateliers et chantiers de la Manche" a été soumis par la direction de la société au comité central d'entreprise et a donné lieu

Article 2 : l'Etat versera au syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières et à l'association syndicale du contrôle général économique et financier la somme de 1 750 euros

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, AYANT SON SIEGE SOCIAL ...

Y... était titulaire des mandats de délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions

Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupement d'Intérêt Economique "Service central des mutuelles" , dont le siège social est ..

, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget portant renouvellement du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts ; 2°) à ce que soit prononcée la nullité

ET C..., A L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 27 MARS 1969 PLACANT M.

: "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, le COMITE D'ETABLISSEMENT UNEDIC DSI et le COMITE

Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE (CGC-CENTRALE) et la CONFEDERATION GENERALE DES

par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE (CDVC-MODEF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts