l'appel incident formé par MmeA..., déchargé cette dernière de l'obligation de payer les impositions restant dues au titre du même commandement de payer, et réformé le jugement en conséquence ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer

la somme de 1 633 305,36 euros résultant du commandement de payer émis le 2 avril 2004 par le trésorier de Marseille pour avoir paiement de la taxe professionnelle due par la société anonyme Clinique

les sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 4 avril 2000 et les commandements de payer des 30 novembre 2004, 5 mars 2007 et 20 février 2008 au titre du solde d'un marché d'équipements d'abattage

A...demande l'annulation en ce qui concerne ces impositions, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces commandements de payer

dont procèdent les dix avis à tiers détenteur et les quatre commandements de payer délivrés respectivement les 16 juillet et 9 août 2004 pour avoir paiement des cotisations restant dues en matière de

procédant du commandement de payer décerné à son encontre le 8 janvier 1999 par le trésorier principal de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble

sur le revenu dues en Allemagne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de la décharger de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 31 août 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A son refus de ces garanties ; que le 19 février 2004, un commandement de payer ainsi que sept avis à tiers détenteur ont été notifiés à M.

résultant de commandements de payer qui lui ont été notifiés le 26 octobre 2005 relatifs à des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1990 à 1995 et de taxe d'habitation dues au titre des

ayant rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre le 21 février 1994, déclaré non fondé ledit commandement, et a mis à sa charge, au profit de Mme X..., une somme de

résultant de commandements de payer émis à leur encontre le 3 décembre 2008 pour obtenir le paiement de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre de diverses années, différentes selon les sociétés

en date du 18 mars ; qu'un troisième commandement de payer a été notifié à M.

la somme de 47 769,56 euros procédant d'un commandement de payer du 20 mars 2003 et rejeté leur demande tendant à la décharge les frais d'hospitalisation de Mme Francine B ; 2°) réglant l'affaire au fond

alors que celle-ci avait indiqué avant l'intervention de ces actes sa nouvelle adresse ; qu'après notification à cette dernière adresse le 5 octobre 1994 d'un nouveau commandement de payer la somme totale

Czeslaw Jean A, déchargé ce dernier de la somme de 869,05 euros résultant d'un commandement de payer émis le 23 juillet 2007 au titre de redevances pour travaux connexes au remembrement dues pour les années

la somme de 45 342 euros mise à leur charge par un commandement de payer et trois avis à tiers détenteur en date du 8 août 2005, émis par le trésorier de Montpellier 1ère division, pour le recouvrement

1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant d'avis à tiers détenteur datés du 3 octobre 2001 et d'un commandement de payer en date du 20 septembre 2007.