Khadjetou A épouse B, domiciliée chez Caspotel Pouchet, 20, rue Pouchet à Paris (75017) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission

. ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Elle est réexaminée : - à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ; (...) / - et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans. / Lorsqu'elle réexamine l'inscription

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 7 septembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Commission nationale de l'aménagement commercial n'est pas admis.

que l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de visa de M.

Frank C, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande tendant au réexamen de cette décision ; 2°) d'enjoindre

X... contre la note du 19 novembre 1993 et prescrit le réexamen de sa situation par la commission d'admission doit être regardé comme retirant la note précitée ; qu'ainsi, les conclusions de M.

A...; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; 5.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat... ; que ce conseil tient lieu de commission administrative paritaire pour l'examen des demandes de mutation ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Commission nationale d'aménagement commercial est rejetée.

A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder à ce réexamen dans un délai

X soit réexaminée par la commission d'admission ; qu'il incombe, dès lors, au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de la défense de prendre les mesures nécessaires pour que ce réexamen soit effectué

A contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, et a enjoint au ministre de réexaminer la demande de visa de M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

eu lieu entre les séances de la commission puissent être regardés comme une négociation d'éléments essentiels de l'accord, qui se serait déroulée en dehors de cette commission.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en