Armand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 lui a refusé

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 28 novembre 1986 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Gérard X..., demeurant ... au Plessis-Pâté (91220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée en application

Nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et

en premier lieu, que, s'agissant de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de spécialiste de la discipline d'hémobiologie-transfusion, la commission nationale paritaire n'a entaché son examen

de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (...)

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 en date

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé

Cette inscription est accordée après avis favorable de commissions particulières de qualification placées auprès du conseil national de l'ordre des médecins" ; Considérant que la commission nationale d'appel

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 mai 1986 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé

A dans le système informatique national du système d'information Schengen ; que, dans l'hypothèse où la Commission nationale de l'informatique et des libertés estimerait que ces motifs, ou certains d'entre

départementale de Seine-et-Marne et nationale médico-sociales paritaires sur sa demande d'inscription sur la liste des médecins bénéficiant du droit permanent à dépassement ; 2° condamne l'Etat à lui

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission

D'IRREGULARITE NI L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE, NI LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE ; CONS.

QU'IL RESULTE DE CELLES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUI DEFINISSENT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION QUE LE REFUS PAR LADITE COMMISSION DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION INTERDIT A L'AUTORITE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé

Article 4 : La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de M. Y... est rejetée. Article 5 : Les conclusions de M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU