salariés des entreprises de moins de onze salariés intervenu, en vertu de l'ordonnance du 1er avril 2020 relative au report et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions

IX et X et des directeurs adjoints des caisses des catégories XI et XII, le personnel permanent des caisses d'épargne ne peut être recruté au-delà de l'âge de 30 ans, sauf dérogation admise par la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

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commerce et d'industrie : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans l'année sont déterminées en Commission

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Ce taux peut néanmoins être modulé au niveau régional ou départemental (Ile-de-France) sur décision motivée des commissions paritaires régionales.

sein de la commission paritaire nationale ; qu'ils sont privés de désignation en commission paritaire nationale au sein du collège cadre dès lors que l'arrêté contesté les prive de la représentation spéciale

est en tout état de cause saisie ; que la proposition de taux de l'indemnité est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui

statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission

l'agence régionale de l'hospitalisation. / La commission régionale paritaire est présidée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui a voix prépondérante en cas de partage égal des

régionale paritaire ; 2°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales et de la santé de composer les délégations du personnel médical aux commissions régionales paritaires selon les dispositions légales

administratives paritaires régionales des gradés et surveillants ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'exécuter la décision à intervenir dans le délai de quatre mois à compter de sa notification