régionale ; que par suite, le moyen tiré de ce que la commission régionale de Midi-Pyrénées aurait à tort estimé recevable le recours gracieux formé devant elle par l'union mutualiste de gestion des oeuvres

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

X... prétend qu'il apportait à sa mère une aide financière à la date à laquelle la commission régionale de Rennes a pris sa décision, aucune justification du montant de cette aide, à la supposer établie

X... des obligations du service national actif par l'application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) annule la décision de la commission régionale de Marseille du 7 décembre 1988 accordant

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

à l'article L. 822-2» (…) ; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi : « Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission

Philippe X..., la décision du 10 juillet 1987 de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 19 octobre 1984 par laquelle la commission

de cure et de prévention a rejeté son appel dirigé contre la décision de la commission régionale d'agrément du 26 septembre 1988 retirant l'agrément qui lui avait été donné le 19 avril 1987 au titre de

La commission appréciera alors les critères à retenir pour l'attribution du titre" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle la commission régionale

TENDANT A CE QUE SOIENT FIXES A 4000 F LES HONORAIRES DUS A SON MARI, DECEDE, POUR L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE DANS UNE AFFAIRE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France en date du 7 février 1989, en tant que, par cette décision, la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France

LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE NE CONTIENNE QU'UNE ANALYSE SUCCINCTE DE CES MOTIFS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE SERAIT IRREGULIERE EN LA FORME

DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

; qu'aux termes de l'article L. 822-2 du même code : Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.

2004, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, de la compagnie nationale