X... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 12 février 1991 : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes : "lorsqu'un

En premier lieu, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, la visite du chantier communal du parc de stationnement de l'Anse Laborde, diffusée sur les réseaux sociaux le 12 juin deux semaines

L'exercice de ces pouvoirs doit cependant être concilié avec le respect de la liberté de la communication audiovisuelle.

Si Mme B soutient qu'elle aurait dû avoir préalablement à l'audience communication du rapport du rapporteur, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le rapporteur n'est jamais l'auteur des poursuites

X... et A... ont désigné Maître Z... comme mandataire commun ; que le moyen tiré de ce que M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris

la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ". 7.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation

perdante, soit condamné à payer à M.

Elle énonce que, pour apprécier ce principe, il y a lieu de " tenir compte, d'une part, de la représentativité du candidat déclaré ou présumé et, d'autre part, de sa capacité à manifester l'intention d'être

du ministre de l'intérieur née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à la communication du dossier d'attribution de la carte d'identité d'étranger à son grand-père ; Vu les

par les parties, ladite communication rendait sans objet, dans son ensemble, le recours pour excès de pouvoir de Mme Y... ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé

perdantes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du groupe AB sous le numéro 284783 est admise.

demeurant au Groupe Scolaire Jean X..., rue Louise Michel, à Emerainville (77184) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant

, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 2000, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

Gilbert Y... a demandé, le 12 juin 1991, au préfet de la Nièvre que lui soit accordée, en vertu de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1971 pris en application du code de l'administration communale alors

Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 : " Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions

publique, d'une part, la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE et, d'autre part, M.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; Considérant, d'une part, que ces dispositions