Conseil d'État — 6 novembre 2000

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 2000, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE ;
Vu la demande, enregistrée le 9 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE, dont le siège est ... à L'Isle-d'Abeau (38080), représenté par son président en exercice et tendant :
1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant approbation des modifications du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole (M.S.A.) ;
2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 91-993 du 24 septembre 1991 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Considérant que le CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE (C.I.M.A.R.A.L.), service d'intérêt commun créé en application des dispositions de l'article 1002-3 du code rural sous forme d'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, conteste la légalité de l'arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1001 du code rural : "La politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture. Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales" ; qu'aux termes de l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale : "Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat./ Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du livre VI" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole pris sur le fondement de l'article L. 153-9 précité : "Les schémas directeurs, les plans de réalisation ou de développement ainsi que leurs annexes et leurs actualisations et les projets informatiques, bureautiques et télématiques des organismes de mutualité sociale agricole sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Le schéma directeur a pour objet : de définir à moyen terme les objectifs et les orientations générales en matière d'informatique, de bureautique et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole. Le schéma directeur prend en considération l'existence de plusieurs produits informatiques, la sécurité des systèmes, les niveaux de traitement et de développement propres à chaque produit, le respect du principe de la concurrence en matière d'équipement, la protection des libertés individuelles et la nécessaire coordination des systèmes existants" ; qu'aux termes enfin de l'article 4 du même décret : "Les projets d'équipements informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole définissent, pour un organisme donné ou un groupe d'organismes adhérents à un même centre de traitement de l'information, les besoins en matériels et logiciels, les coûts d'investissement et de fonctionnement correspondants ainsi que les moyens de financement envisagés" ;
Considérant que le ministre chargé de l'agriculture a approuvé par arrêté du9 février 1994 le schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole ; que l'arrêté attaqué porte approbation des modifications dudit schéma ; que le requérant conteste la légalité des dispositions de l'arrêté qui concernent la participation financière des caisses de mutualité sociale agricole au fonctionnement des centres interrégionaux de traitement informatique auxquels elles sont rattachées et la fixation "uniformément, pendant la période de leur migration, à 10 % la première année et à 50 % la seconde année du coût d'exploitation normal du centre de rattachement" ; qu'il fait valoir qu'il n'appartenait pas au ministre de l'agriculture de fixer les procédures relatives à l'établissement des budgets des caisses et des centres interrégionaux de traitement informatique ;
Considérant qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires susmentionnées, que le schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole pouvait légalement prévoir la détermination des "frais de migration" que les caisses départementales de la mutualité sociale agricole doivent acquitter auprès du centre interrégional de traitement informatique auquel elles adhèrent ; qu'ainsi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas entaché son arrêté d'incompétence en approuvant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale précité, les modifications attaquées apportées au schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole ; que le moyen doit être rejeté ;
Considérant que l'erreur matérielle affectant la mention du décret du 24 septembre 1991 contenue dans les visas de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que ni la loi du 11 juillet 1979, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'impose la motivation de l'arrêté par lequel le ministre chargé de l'agriculture approuve un acte soumis à sa tutelle par les caisses de mutualité sociale agricole ;
Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pas été saisi d'une demande de modification du schéma directeur informatique présentée par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole manque en fait ;
Considérant que si le requérant soutient que les dispositions attaquées entraînent une différence de charge financière entre centres interrégionaux de traitement informatique selon que les caisses de mutualité sociale agricole ont déjà effectué ou non leur migration, le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité ne saurait résulter de règles de détermination de la participation financière des caisses fixées de façon indentique pour les caisses se trouvant dans la même situation ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1997 ;
Sur les conclusions du CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE (C.I.M.A.R.A.L.) et au ministre de l'agriculture et de la pêche.