d'une commune ou l'a été pour une somme insuffisante et la mise en demeure qu'elle adresse à la commune d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que le premier acte de la procédure

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X... en tant qu'elle porte sur la communication de la notification de redressements des 17 octobre 1986 et 29 décembre 1987.

demande des époux Y... et autres les délibérations des 27 mars 1984 et 25 mars 1985 du conseil municipal de la commune requérante relatives au budget primitif de la commune, les délibérations des mêmes

, elle n'est pas tenue d'engager un débat contradictoire avec le contribuable avant de lui notifier des redressements fondés sur des éléments qu'elle a recueillis dans l'exercice de son droit de communication

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUX (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUX demande

de Caen a annulé la décision refusant la communication de ces procès-verbaux et enjoint à l'administration fiscale de communiquer à la société GSM Consulting les documents sollicités, dans un délai d'un

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Vu 1°), sous le n° 354048, le pourvoi enregistré le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT,

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 mars 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget lui refusant la communication de la

A ; Considérant que l'administration est tenue d'informer suffisamment le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle recueille dans l'exercice de son droit de communication afin

de la COMMUNE DE BEAUCHEMIN, a mis celle-ci en demeure d'inscrire à son budget une somme de 66 510,44 F représentative de sa quote-part des emprunts contractés par la commune fusionnée de Rolamport et

l'économie et des finances a refusé de procéder à la révision de sa pension civile de retraite sur la base des émoluments hors échelle F afférents à l'emploi de membre de la Commission Nationale de la Communication

à son budget annuel, soit une adaptation dont le coût avoisinerait celui de ce budget, d'autre part, que les travaux devraient être engagés immédiatement, sans pouvoir être achevés avant 18 mois, et,

refus de communiquer à la S.A.R.L.

X... a demandé au directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées de lui "confirmer le refus de communication" de son dossier fiscal ; que par lettre du 13 mai 1985, ce dernier a répondu à M.

X... ni son épouse n'avaient présenté auparavant à l'administration une demande tendant à la communication de ce document ; qu'il suit de là que M.

X..., lieutenant-colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air, après avoir été mis à la disposition du conseil national de la communication audiovisuelle, puis de la commission nationale de la communication

refus de lui communiquer son dossier fiscal, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) annule la décision implicite attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17

les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement ; que le ministre délégué chargé du budget se pourvoit contre ce jugement en tant qu'il annule la décision